Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet guarabijoux.fr.

Le site internet www.guarabijoux.fr est un service de :

  • Microenterprise GUARA immatriculée à la chambre de commerce et d’industrie de Lyon sous le numéro  894 445 204
  • Située au 24 Rue Joseph Serlin, 69001 Lyon, France
  • E-mail : contact@guarabijoux.fr
  • Téléphone : 06 45 79 56 10

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GUARA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux en plaqué or.

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, GUARA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) hors les frais d’expédition. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine ou un pays membre de l’UE, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
La société GUARA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de pertes ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client. Il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le client est tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes.

Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client suite au paiement de la commande.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site GUARA Bijoux et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous vous en informerons par mail sous 4 jours. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement effectué.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation de régler le prix indiqué.

Le règlement des commandes s'effectue en toute sécurité par carte bancaire ou par Paypal.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité hormi les frais d’expédition. Les retours doivent être effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,...). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée : tout dommage subi par le produit à cette occasion peut engendrer un échec au droit de rétraction.

Si le produit commandé par le client arrive endommagé ou que celui-ci est défectueux, vous disposez de 24H à compter de la date de réception pour avertir GUARA par mail (contact@guarabijoux.fr) du problème. Après confirmation du service après vente, vous devez ensuite renvoyer le produit au 24 Rue Joseph Serlin, 69001 LYON, les frais de renvoi sont pris en charge par GUARA. Nous pourrons ainsi vous échanger ou rembourser le produit endommagé ou défectueux. Passé ce délai, GUARA  ne peut se tenir responsable de l’article défectueux et/ou effectuer un remboursement.

En cas de remboursement , la somme de l’achat sera versée dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTION : les articles suivants ne peuvent être repris, ni échangés : les bijoux en promotion - les boucles d’oreilles ne sont ni reprises ni échangées par mesures d’hygiène.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Le client a la possibilité de choisir entre la livraison à domicile ou le click & collect.

L’option click & collect se fait uniquement au 24 Rue Joseph Serlin, 69001 LYON. GUARA rentrera en contact avec le client pour convenir d’une date et un horaire de retrait de la commande.

S’il choisit l’option livraison à domicile, le client sera informé par email lorsque la commande sera expédiée et recevra son numéro de suivi.  Les articles commandés seront expédiés dans un délai de 2 jours. La livraison a un délai de 3 jours ouvrés.

La livraison est effectuée par Colissimo. Les frais de port sont les suivants :

  • France métropolitaine, Andorre et Monaco : 4,95 euros par commande et sont offerts pour toute commande supérieure à 79 euros.
  • Europe : 12,90 euros
  • Autres pays : 28,10 euros

Le client est responsable de fournir les informations précises et exactes pour le bon acheminement de sa commande. Si l’adresse de livraison renseignée par le client n’est pas valide et le colis retourné pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du client.

GUARA ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur..

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

GUARA ne sera pas tenue responsable des dommages des produits résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté (cf. Conseils d’utilisation).Notre responsabilité se saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison.

  1. Garantie des vices cachés

- Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

- Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

- Article 1646 du Code Civil: si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

- Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Garantie légale de conformité

- Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L 217-5 du Code de la consommation - le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

** S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

** S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

- Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le Client pourra contacter LE VENDEUR via le formulaire de contacts du Site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Le Client s’adressera par priorité au VENDEUR pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société GUARA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Ce contrat a été rédigé en français et les conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.